Nouvel agenda d’accessibilité : 3 ans maximum de délai pour les cabinets libéraux

Nouvel agenda d’accessibilité : 3 ans maximum de délai pour les cabinets libéraux

26.02.2014
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    Nouvel agenda d’accessibilité : 3 ans maximum de délai pour les cabinets libéraux

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a conclu ce mercredi 26 février la concertation sur les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi sur le handicap du 11 février 2005. Le résultat de 4 mois de travail réunissant les parties prenantes du comité interministériel du handicap, sous la houlette de la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion.

Comme prévu, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour permettre aux acteurs publics ou privés qui ne remplissent pas les règles de mises aux normes au 1er janvier 2015 de s’engager sur de nouveux délais, de 3 à 9 ans (pour les patrimoines complexes et le transport ferroviaire).

Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté en avril en conseil des ministres par Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti (pour une ordonnance publiée à l’été).

Des lettres d’engagement dans les Ad’AP devront être déposées avant le 31 décembre 2014. Les médecins auront ensuite un an pour déposer la liste de leurs travaux.

Dérogations sous conditions

Les professionnels libéraux, et notamment les médecins, ont trois ans maximum pour mettre aux normes leur cabinet, et non six ans comme le réclamait l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Ils devront rendre des comptes régulièrement au responsable de l’Ad’AP qui transmettra un bilan au préfet. Le cas échéant, ils seront passibles de pénalités.

Ils pourront néanmoins obtenir des dérogations auprès de la préfecture à plusieurs conditions, précise le cabinet de Marisol Touraine : si le bâtiment est classé ou en raison d’une impossibilité technique ; s’il existe une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices qui en résulteraient, et en cas de refus de la copropriété.

En revanche, il n’y a pas de dérogation prévue pour les libéraux en fin de carrière (à 3 ans de la retraite), ni mention de mesures de substitution (visites à domicile, local commun adapté). Il n’est pas non plus prévu de commission de financement pour les travaux, comme le demandait l’Union française pour une médecine libre (UFML).

Au nom de l’UNAPL, François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes, a jugé contraignant cet agenda, alors que les libéraux ont le souci de ne pas déserter les centres-villes. L’UNAPL devrait s’engager dans une estimation du coût des travaux courant 2014. La branche "commerce" les a estimés à 15 milliards d’euros.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 31 Commentaires
 
CathL Médecin ou Interne 04.03.2014 à 23h08

« Et faut-il donc alors demander aux directeurs des EHPAD d'organiser le déplacement de leurs résidents au cabinet? Si une VAD est discriminatoire pour une personne handicapée, pourquoi ne le serait- Lire la suite

Répondre
 
01.03.2014 à 18h44

« Dans la liste des nouvelles normes à appliquer pour nos cabinets, on trouve des instructions précises sur la configuration des toilettes (dimensions, lavabo etc...).
Un correspondant kinésithérapeut Lire la suite

Répondre
 
01.03.2014 à 15h46

« Faire une visite chez un handicapé est de la discrimination : il n'aurait pas la liberté de choisir son lieu de consultation/visite…
Une entrée autre que l'entrée principale, plus facilement aménag Lire la suite

Répondre
 
01.03.2014 à 14h30

«Beaucoup de réponses passionnées dans ces commentaires, mais revenons sur terre. Pour obtenir une dérogation, il faut d'abord savoir de quoi on parle, ce qui n'est jamais abordé! Il n'aura pas échapp Lire la suite

Répondre
 
01.03.2014 à 13h55

«J'arrête de mouiller ma chemise à bosser dans ce pays dirigé par des ayatollah énarques. Et c'est fini : comme la majorité de mes confrères qui ont fait l'excellence de la médecine française, je ne s Lire la suite

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