Mediator : 8 350 dossiers déposés à l’ONIAM, 293 avis positifs d’indemnisation

Mediator : 8 350 dossiers déposés à l’ONIAM, 293 avis positifs d’indemnisation

23.01.2014
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    Mediator : 8 350 dossiers déposés à l’ONIAM, 293 avis positifs d’indemnisation

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le collège d’experts est chargé d’examiner les demandes d’indemnisation de patients ayant pris du Mediator, avait reçu au 31 décembre dernier 8 350 dossiers de patients. Parmi eux, 1 784 ont déjà été examinés, qui ont conduit à 293 avis positifs d’indemnisation, selon un bilan de l’ONIAM présenté ce jeudi.

Pour Erik Rance, directeur de l’ONIAM, ce faible taux d’avis positifs tient au fait que beaucoup de dossiers reçus ne concernaient pas les deux pathologies pour lesquelles la responsabilité des laboratoires Servier est reconnue : les valvulopathies et l’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP).

50 nouveaux dossiers par mois

Sur les 539 dossiers examinés, et impliquant ces deux pathologies, 54,3 % ont reçu un avis positif d’indemnisation (293), et 45,7 % ont été rejetés (246). Depuis, l’ONIAM continue à recevoir des dossiers, « à un rythme d’environ 50 par mois », calcule Erik Rance.

Le rôle du collège d’experts n’est pas de calculer le montant de l’indemnité à verser par les laboratoires Servier, ajoute Alain Legoux, président du collège d’experts de l’ONIAM depuis juin 2013, mais d’établir ou non une imputabilité.

Le collège évalue également « le pourcentage du préjudice fonctionnel ». Le dossier est ensuite transmis à Servier, qui fait lui-même une proposition chiffrée à la victime.

Si cette proposition est jugée insuffisante, la victime peut saisir l’ONIAM qui, s’il le juge nécessaire, l’indemnise directement et se retourne ensuite contre le laboratoire pour obtenir remboursement. 12 victimes, jugeant l’offre de Servier insuffisante, se sont retournées vers l’ONIAM. « Nous n’avons pas donné suite, indique Erik Rance, car nous avons estimé que l’offre de Servier était convenable. »

Évolution de la doctrine juridique

Manifestement soucieux de répondre aux critiques relatives au faible taux d’avis positifs rendus, l’ONIAM s’est longuement expliqué sur sa méthode ce jeudi. Alain Legoux est revenu sur le cadre juridique dans lequel évolue le collège d’experts. Jusqu’en 2013, pour rendre un dossier recevable, il fallait être en mesure d’établir une imputabilité entre la prise de Mediator et l’une des deux pathologies précitées « sur la base d’un lien direct et certain ».

Mais la doctrine juridique, comme la vérité scientifique, est évolutive. Depuis un récent arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, cette imputabilité peut s’établir « sur la base de présomptions graves, précises et concordantes ».

« C’est ce que nous nous appliquons à faire », assure Alain Legoux, qui juge « probable » que cet arrêt va avoir une incidence sur le nombre de dossiers établissant une imputabilité.

H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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