Le Sénat met sa patte sur le PLFSS : les amendements votés en commission

Le Sénat met sa patte sur le PLFSS : les amendements votés en commission

07.11.2013
  • 1383815226470168_IMG_115172_HR.jpg

    Le Sénat met sa patte sur le PLFSS : les amendements votés en commission

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, mercredi 6 novembre, 69 amendements au projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2014, qui ne bouleversent guère l’équilibre général du texte issu de l’Assemblée nationale. La Haute Assemblée examinera le budget en séance publique à compter de mardi prochain, 12 novembre. Florilège des principales modifications de la commission.

• Recettes

- La commission a fixé un taux réduit (3,5 % au lieu de 7 %) de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats complémentaires réservés aux bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).

- Côté hôpitaux, elle a ajouté un article diminuant le taux des cotisations versées par les établissements au Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH).

• Assurance-maladie

- Sur les centres de santé, un amendement prévoit un règlement arbitral en cas d’échec des négociations avec l’assurance-maladie (renégociation de l’accord conventionnel de 2002) et autorise ces structures à participer à la permanence des soins en tant que personne morale.

- Des mesures entérinées visent à simplifier l’accès à la CMU-C et à l’ACS notamment pour les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés.

• Médicament

La commission a voté le remplacement, à compter de 2015, des notions de service médicale rendu (SMR) et d’amélioration du service médical rendu (ASMR) par un indice synthétique unique, « l’intérêt thérapeutique relatif ».

Elle a supprimé l’obligation pour les médecins d’inscrire « non substituable » à la main sur l’ordonnance pour les biosimilaires.

• Transports

Le PLFSS a prévu une expérimentation visant à mieux réguler les modes de transports sanitaires à compter du 1er janvier 2014 (pour trois ans maximum). Le Sénat a restreint les situations dans lesquelles les patients ne seraient pas remboursés.

• T2A

Des amendements portent sur les contrôles de la tarification à l’activité (T2A). Les équipes de contrôles pourraient intégrer des praticiens en exercice pour diversifier les expériences.

• Médico social

Pour renforcer l’information du Parlement, un rapport annuel portera sur le financement des établissements et services relevant de l’ONDAM médico-social.

 C.D.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Recherche sur les cellules souches : un débat éthique, un casse-tête réglementaire et un défi industriel

Abonné
accroche

Les applications potentielles des cellules souches dans le domaine de la recherche et de la santé sont immenses. Dans la pratique, elles... Commenter

Rénovation du dépistage néonatal : vers la création d'un centre national de coordination

dépistage néonatal

Le ministère de la Santé lance un appel à candidatures national pour désigner le centre hospitalier universitaire qui accueillera le futur... Commenter

Le Dr Yannick Schmitt élu à la présidence de ReAGJIR

Le Dr Yannick Schmitt a été élu à la présidence du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) à... Commenter

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter