Complémentaire santé collective : le gouvernement veut encadrer le choix

Complémentaire santé collective : le gouvernement veut encadrer le choix

22.10.2013

Le gouvernement a annoncé ce mardi qu’il allait déposer un amendement au budget de la Sécurité sociale en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui incitera fortement (par la fiscalité) les entreprises à assurer leurs salariés auprès de la complémentaire recommandée par leur branche professionnelle.

La loi sur la sécurisation de l’emploi, qui étend la complémentaire santé à l’ensemble des salariés dès 2016, comportait initialement des « clauses de désignation » imposant une complémentaire santé (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) à toutes les entreprises d’une même branche professionnelle. Mais ces clauses avaient été censurées en juin par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement a conservé son objectif initial d’encadrer le choix des entreprises afin de garantir la mutualisation. Son amendement en l’état permet aux branches professionnelles de « recommander » un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises, prestations de solidarité). Mais cette recommandation sera très forte puisqu’un dispositif de modulation du forfait social (taxe) sera mis en place pour la respecter. Concrètement, le forfait social passerait de 8 à 20 % pour les entreprises refusant d’opter pour l’organisme recommandé par sa branche.

(AVEC AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 5 Commentaires
 
23.10.2013 à 23h02

« Le scandale est double :
1 - le gouvernement essaie de contourner à tous prix la censure du Conseil Constitutionnel sur les clauses de désignation. Ce n'est pas banal en termes de démocratie ! C'est Lire la suite

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23.10.2013 à 14h33

« En clair, vous signez avec la "mutuelle fléchée" ou vous payez les taxes. Vous avez dit collusion entre les politiques et les mutuelles? On commence à comprendre où passe le différentiel entre les p Lire la suite

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23.10.2013 à 22h50

« ATTENTION AUX AMALGAMES ! Vous avez dit collusion : je confirme cher monsieur qu'il doit y avoir une très forte liaison dangereuse mais entre politiques et organisations syndicales gestionnaires des Lire la suite

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JEROME M Médecin ou Interne 23.10.2013 à 07h19

« Même opération que pour les contrats responsables. Quand la fiscalité devient une arme politique il faut s'attendre à tout ! »

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22.10.2013 à 19h54

« Quel scandale tout ça pour permettre aux syndicats de "récupérer" des financements pour leurs organes de presse puisque le choix sera fermé et donc non ouvert à la concurrence.les salariés seront pr Lire la suite

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