Adhérents à une AGA - Le point sur le compte rendu de mission

Adhérents à une AGALe point sur le compte rendu de mission

26.09.2013
Négocié en échange d’un délai de prescription raccourci pour les adhérents, le « compte rendu de mission » adressé par les AGA à l’administration fiscale n’est pas d’une lecture évidente. Décryptage.
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    Le point sur le compte rendu de mission

DEPUIS 2011, les associations agréées doivent adresser à leurs adhérents et à l’administration fiscale un rapport faisant le point sur la situation de ces adhérents et l’état des travaux qu’elles ont accomplis. En contrepartie, le délai de reprise du fisc a été réduit de trois à deux ans. La transmission a l’administration de ce « compte rendu de mission » a été...

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