Le cri d’alarme de Jean-Marie Delarue sur la situation des mères et des enfants en prison

Le cri d’alarme de Jean-Marie Delarue sur la situation des mères et des enfants en prison

03.09.2013
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Trois ans après une première alerte, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue publie au « Journal Officiel » de ce mardi (3 septembre) un avis relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues.

Dès le rapport annuel de 2010, il estimait que l’alternative entre séparation et association de l’enfant à la mère en prison n’était pas en soi satisfaisante. Il demandait une réflexion sur la pertinence d’accorder à la mère un aménagement de peine, une suspension de peine pour maternité ou une libération conditionnelle. Dans ce nouvel avis, Jean-Marie Delarue renouvelle sa proposition et revient sur la condition carcérale des mères et de leur enfant.

Jusqu’à leurs 18 mois, les petits peuvent en effet rester auprès de leur mère emprisonnée, puis, l’année suivante, bénéficier de « courtes périodes » de relations avec la mère.

Intérêt supérieur de l’enfant

Selon la convention internationale des droits de l’enfant, reprise par la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans les décisions de la justice.

L’emprisonnement de l’enfant, qui n’est pas écroué, n’est qu’un « palliatif visant à concilier l’inconciliable : la présence d’un enfant auprès de sa mère et le caractère insupportable de la présence d’un jeune enfant en prison », écrit le CGLPL. « Tout doit être fait pour éviter l’incarcération des femmes avec enfants », poursuit-il, regrettant une « vue restrictive » de certains magistrats.

Lorsque l’incarcération est inévitable, l’administration pénitentiaire et les magistrats chargés de l’application des peines doivent trouver un équilibre entre des obligations d’aide à la prise en charge de l’enfant par sa mère, et les règles de détention. « En cas de conflit, le statut de mère doit l’emporter sur celui de personne détenue », insiste le CGLPL.

Réalité des quartiers mères et enfants

Dans les faits, la recherche de cet équilibre diffère selon les établissements, constate Jean-Marie Delarue qui a visité presque tous les établissements pénitentiaires comportant un quartier réservé aux femmes. Il interpelle sur la nécessité d’élaborer un règlement intérieur propre aux quartiers mères et enfants.

Il rappelle ensuite que les mères et les enfants doivent être séparés des autres détenues dans des cellules réservées et protégées par une porte isolante, et non une simple grille, même doublée de plexiglas. Il attire l’attention sur la trop grande promiscuité lors des promenades. Peu de cours sont aménagées pour accueillir mères et enfants.

Le CGLPL a aussi constaté l’insuffisance de l’aménagement des cellules, qui doivent comporter deux espaces distincts pour la mère et pour l’enfant. Les barreaux doivent être proscrits, l’étanchéité à l’humidité doit être assurée et un espace voisin doit permettre de laver du linge et de le sécher. L’établissement doit en outre avoir une salle d’activités pour les enfants.

Intervention du médecin en prison

La mère doit se voir assurer plusieurs droits, comme la liberté de choisir l’éducation de son enfant. Elle doit bénéficier d’une relative liberté de mouvement (entravée par la fermeture des nurseries à 17 h 30), pouvoir s’entretenir librement au téléphone avec un médecin, ou encore disposer de ressources pour acheter à l’enfant ce qui lui est nécessaire - une situation rare, en raison de la pénurie de travail en prison.

Enfin, l’enfant doit pouvoir être pris en charge par des personnes extérieures, à commencer par les services de la PMI qui passent des conventions avec la prison. L’intervention de médecins en prison est une meilleure alternative que la liberté, « toute théorique », pour la mère de choisir un médecin pour l’enfant. Le CGLPL cite notamment comme modèle l’unité mobile intervenant à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.

Sur le plan social, les éducateurs et bénévoles doivent aussi pouvoir visiter les quartiers mères et enfants pour favoriser le développement de l’enfant. Ici encore, des conventions doivent être signées entre la prison et ces intervenants extérieurs.

Enfin, l’accès de l’enfant à sa famille au sens large doit rester un droit fondamental, ce qui implique l’application du principe de libre sortie de l’enfant de la prison et la généralisation des unités de vie famille. Les fouilles (entendues comme l’observation du change de l’enfant) ne doivent être entreprises que s’il y a une forte présomption d’entrave au règlement.

Pour son avis, le contrôleur a visité 26 des 29 prisons ayant un quartier de nurserie et a mené 3 enquêtes à la suite de saisine des mères à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et au centre pénitentiaire des femmes de Rennes.

COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
04.09.2013 à 11h01

« Une pensée au confrère Véronique Vasseur qui avait déjà dénoncé l'état des prisons mais qui a disparu ensuite de la scène active... politique... c'est bien qu' il y ait des relais mais actifs si p Lire la suite

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