Vente de médicaments en ligne : un arrêté fixe les règles

Vente de médicaments en ligne : un arrêté fixe les règles

24.06.2013
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    Vente de médicaments en ligne : un arrêté fixe les règles

L’arrêté ministériel encadrant la vente des médicaments sans ordonnance sur Internet a été publié ce dimanche au « Journal officiel ». Il entrera en vigueur le 12 juillet prochain.

Premier principe énoncé par le texte, chaque site Internet doit être « le prolongement virtuel » d’une pharmacie physique légale. Ces sites devront eux-mêmes faire l’objet d’une autorisation par l’agence régionale de santé (ARS) dont ils relèvent. Le patient devra être en mesure « d’identifier le site officinal comme étant celui d’une officine physique dûment autorisée ».

Les bonnes pratiques de la dispensation électronique sont précisées. Le respect du secret professionnel s’applique à la vente en ligne, et le site doit s’abstenir d’inciter à la consommation abusive de médicaments. Le site Internet ne peut être financé, même en partie, par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé. Les spécialités proposées (aucun médicament de prescription ne peut être vendu en ligne), doivent être présentées « de façon objective, claire et non trompeuse ». Les notices doivent être disponibles en ligne dans une version imprimable.

Enfin, le pharmacien assure personnellement la délivrance, précise l’arrêté. Cela signifie que la préparation des commandes ne peut se faire « qu’au sein de l’officine, dans un espace adapté à cet effet ». Mais ces commandes peuvent être expédiées à l’adresse du patient, contrairement à ce que laissait entendre une première version de l’arrêté.

 H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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