Le Sunshine Act au Journal officiel : la transparence commence à 10 euros

Le Sunshine Act au Journal officiel : la transparence commence à 10 euros

22.05.2013
  • sunshine act

Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé, a été publié ce mercredi 22 mai au « Journal officiel ». Ce texte était en réflexion depuis l’adoption le 19 décembre 2011 de la loi Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, consécutive à l’affaire Mediator.

Selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, « ce texte marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts ».

Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé, étudiant, usager, établissement, société savante, organisme de conseil, éditeur de logiciel d’aide à la prescription et à la délivrance, ordres des professions de santé... devra être déclaré. « Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat », affirme le ministère de la Santé.

Déclarations avant le 1er juin

La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre...) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) seront également rendues publiques. Les avantages consentis au cours de l’année 2012 doivent être transmis aux conseils nationaux des ordres des professions de santé concernés « au plus tard le 1er juin 2013 et publiées au plus tard le 1er octobre 2013 », précise le décret.

La publication de ces données sera centralisée à terme sur un site Internet public unique. Ces informations seront actualisées tous les six mois et seront accessibles gratuitement.

Les entreprises devront rendre publics les avantages en nature ou en espèces qu’elles procurent « directement ou indirectement » aux personnes, établissements, fondations, sociétés... En revanche, « cette obligation ne s'applique pas aux conventions qui ont pour objet l'achat de biens ou de services » entre des entreprises et des personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.

Pour chacune d’elles, l’identité des parties de la convention devra être mentionnée, avec les noms et prénoms du ou des professionnels de santé, leur qualité et adresse, leur qualification, titre et spécialité, et leur numéro d’inscription à l’Ordre ou numéro d’identifiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). La date de signature de la convention devra être consignée. Par ailleurs, l’objet de la convention devra également être formulé « dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial »

Dans une interview accordée au « Parisien », Marisol Touraine précise que l'Agence nationale de sécurité du médicament pourra contrôler ces informations. En cas de fausse déclaration, les contrevenants s'exposeront à des amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 euros

Une circulaire d’interprétation

Ce Sunshine Act à la française entrera officiellement en vigueur jeudi 23 mai. Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours. Un second décret paru ce mercredi 21 mai instaure la charte de l’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire. Il permet d’assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d’indépendance.

 CH. G. Article mis à jour à 18 h 40
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 68 Commentaires
 
GGB Médecin ou Interne 26.05.2013 à 10h39

« Oui, c'est une bonne mesure mais elle en appelle une autre d'urgence.
Prochaine étape : les maires, députés et ministres devront déclarer tout avantage en nature et sommes perçues, de plus de 10 eu Lire la suite

Répondre
 
27.09.2014 à 15h40

« "Vous avez oublié les commerçants"! »

Répondre
 
FREDERIC M Médecin ou Interne 24.05.2013 à 18h47

« La venue d'un visiteur médical dans un cabinet peut-elle être assimilé à un avantage en nature, en effet l'information délivrée nous aide parfois dans notre formation et donc à ce titre l'argent inv Lire la suite

Répondre
 
24.05.2013 à 20h04

« J'ai bien lu 'formation médicale" à propos du visiteur médical qui a appris un petit baratin? »

Répondre
 
23.05.2013 à 20h02

« A nos très (très) chers hommes politiques de s'appliquer le remède, pour voir s'il est efficace et évaluer les éventuels effets secondaires! »

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23.05.2013 à 17h45

« Dans l'échelle de débilité actuelle, nous commençons à atteindre des barreaux de plus en plus bas, et l'on peut se demander quel sera l'attrait du métier de médecin pour les générations à venir.
On Lire la suite

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25.05.2013 à 10h29

« Incroyable !
Les médecins corvéables à merci qui en prennent pour 30 ans a chaque acte effectué ... Ce seuil de 10 euros est humiliant. Les médecins ne sont pas estimés considérés comme des nantis. Lire la suite

Répondre
 
27.05.2013 à 09h32

« Entièrement d'accord, et je suis bien content d'être en retraite après 40 ans de bons et loyaux services, quand on sait toutes les réformes et autres décisions dictatoriales qui se préparent pour le Lire la suite

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23.05.2013 à 15h03

« A chaque fois que nous irons à une réception, que nous recevrons un labo, une doc, etc, nous demanderons un certificat de bonne conduite quand aux frais qu'ils ont engagés pour nous.
C'est l'exemple Lire la suite

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27.09.2014 à 15h45

« Non, tu devras "tout marquer"! Tes voyages au soleil, le resto, l'hôtel, le voyage (transport) et tu devras te faire un certificat pour tes yeux, tes oreilles, ta santé générale (non contagion et su Lire la suite

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