TVA sur les actes d’esthétique : la justice européenne redonne espoir aux mésothérapeutes

TVA sur les actes d’esthétique : la justice européenne redonne espoir aux mésothérapeutes

03.04.2013
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    TVA sur les actes d’esthétique : la justice européenne redonne espoir aux mésothérapeutes

Le Syndicat des mésothérapeutes français (SMF), se « félicite » de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 mars 2013, « arrêtant que les actes d’esthétique relèvent de la nature des soins médicaux quand un médecin le détermine et qu’il est seul habilité à le faire », indique l’instance, affiliée au SML.

« Ce nouvel arrêt va dans le sens du recours déposé par le SMF auprès du Conseil d’État, refusant que les caisses assimilent actes non remboursés et actes non médicaux, les assujettissant d’office à la TVA », estiment les mésothérapeutes.

La messe n’est pas dite pour autant. Car la Cour de justice européenne précise bien que pour être exempté de TVA, un acte médical doit avoir pour but de « diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes ».

« Lorsque l’intervention répond à des fins purement cosmétiques, elle ne saurait relever de ces notions », indique la Cour.

 A. B.-I.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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