Dépassements et sanctions : la FMF exprime à Touraine ses craintes de poursuites arbitraires

Dépassements et sanctions : la FMF exprime à Touraine ses craintes de poursuites arbitraires

28.02.2013
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La ministre de la Santé a poursuivi, jeudi 28 février, la tournée des syndicats de médecins libéraux. Après avoir reçu la CSMF, MG France et le SML, Marisol Touraine s’est entretenue pendant plus d’une heure avec la Fédération des médecins de France (FMF).

La formation, la télémédecine, la prescription des pilules de 3e génération ont fait partie des sujets abordés au cours de ce rendez-vous.

Le Dr Jean-Paul Hamon, président du syndicat, a profité de cette entrevue pour exprimer sa crainte de voir les médecins libéraux subir des poursuites excessives de l’assurance-maladie après l’adoption de l’avenant 8 encadrant les dépassements d’honoraires.

« Tribunaux d’exception »

Le syndicat a notamment dénoncé le déroulement de la commission paritaire nationale (CPN) qui s’est déroulée le 27 février, au cours de laquelle ont été examinés en appel les dossiers de deux médecins de secteur I sanctionnés pour non respect des tarifs opposables. « Pour l’un d’eux, la caisse n’avait pas un dossier complet et ce chirurgien n’était ni présent, ni représenté », s’insurge le Dr Hamon. Le praticien poursuivi exerçait sur deux départements. « Une caisse l’autorisait à faire des dépassements sur des actes et pas l’autre », ajoute le president de la FMF qui dénonce un « tribunal d’exception ».

« Cela augure mal de ce qui va se passer pour les médecins de secteur II », prédit Jean-Paul Hamon. Il s’inquiète du retrait de MG France des commissions paritaires chargées de se prononcer sur les dossiers des praticiens réalisant des dépassements d’honoraires abusifs. « Les médecins seront systématiquement en minorité dans ces commissions », affirme-t-il.

CH.G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr