Privé non lucratif : Touraine tranche sur la convention collective, les syndicats mécontents

Privé non lucratif : Touraine tranche sur la convention collective, les syndicats mécontents

11.01.2013

Publié au « Journal officiel » du 4 janvier, un arrêté ponctue deux ans de crispation entre les partenaires sociaux du secteur privé à but non lucratif (3 650 établissements, 8 000 médecins salariés) autour de la révision de la convention collective du 31 octobre 1951 (dite CCN51).

Cet arrêté fait suite aux négociations (vaines) sur 15 points conventionnels que la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) souhaitait revoir, ce dont les syndicats de personnels (CFDT, CFE-CFC, CFTC, CGT et FO), peu enclins à revenir sur les acquis sociaux (jours féries travaillés, ancienneté, indemnités de départ, etc.), n’ont jamais voulu entendre parler.

La parution au « JO » de cet arrêté agréant la recommandation patronale (décision unilatérale) prise le 4 septembre par la FEHAP est signe de la volonté de Marisol Touraine de mettre un point final au dossier. Ainsi faisant, la ministre de la Santé satisfait la FEHAP.

Trois syndicats dénoncent une entreprise de démolition

« Notre objectif était que les salariés des établissements privés à but non lucratif ne soient pas soumis au code du travail, indique Yves-Jean Dupuis, directeur général de la FEHAP. L’agrément de la ministre nous garantit que cela n’arrivera pas et que la CCN51 va continuer à exister ».

Très remontés, la CFTC, la CGT et Force ouvrière (FO) ont affirmé au contraire que la décision de Marisol Touraine revenait à « faire définitivement éclater la CCN51 ». Les trois syndicats « continueront de mettre tout en œuvre afin de faire échec à cette entreprise de démolition […] cautionnée par le ministère », ont-ils menacé.

En octobre, la ministre avait ramené les acteurs autour de la table des négociations sous l’égide d’un médiateur, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Effort qui avait permis la rédaction d’un avenant conventionnel, que seuls deux syndicats (CFDT et CFE-CGC) avaient accepté de signer.

 A. B.-I.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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