Tarifs abusifs : comment les médecins seront sanctionnés

Tarifs abusifs : comment les médecins seront sanctionnés

18.12.2012
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L’avenant 8 à la convention médicale a instauré une nouvelle procédure de sanctions conventionnelles des « pratiques tarifaires excessives » dont la CNAM reconnaît qu’elles sont « minoritaires ». Âprement négociée, cette procédure complexe remplacera dans les prochaines semaines le système actuel du « tact et mesure », jugé flou et peu efficace. De fait, le pouvoir a basculé du côté de l’assurance-maladie.

En pratique, la « pratique tarifaire excessive » sera appréciée non pas par acte mais grâce à plusieurs critères. Parmi ceux-ci, le fameux taux de dépassement de 150 %, soit 2,5 fois les tarifs de remboursement, constituera un simple « repère » (avec des adaptations géographiques). Dès jeudi, à l’occasion de la réunion de la commission paritaire nationale (CPN), un premier cadrage conventionnel devra définir les principes de sélection et de suivi des médecins susceptibles d’être sanctionnés, après avis de la CPN. Les syndicats médicaux devraient s’employer à éviter toute dérive répressive en la matière.

Relevé de constatations

La procédure de sanctions elle-même comprend plusieurs étapes, qui, de fait, marginalisent l’Ordre national des médecins.

Il y a d’abord un« avertissement » de la caisse primaire au médecin qui dispose alors de deux mois pour modifier sa pratique tarifaire. Si, à l’issue de ces deux mois, le professionnel n’a pas changé ses habitudes, la CPAM communique au praticien un « relevé de constatations » qui détaille son profil tarifaire et énonce les sanctions encourues. Le praticien dispose alors d’un mois pour présenter ses observations ou être entendu (éventuellement avec un avocat).

En cas de poursuite, la CPAM saisit alors la commission paritaire... régionale (CPR, composée de 12 médecins et de 12 représentants des caisses) qui a deux mois pour rendre un avis. Le directeur de la caisse reprend ensuite la main et notifie sa décision qui ne peut excéder les sanctions envisagées par la CPR. Les sanctions sont échelonnées, allant jusqu’au déconventionnement.

Les médecins et les directeurs de caisse disposent toujours de possibilités de recours (appel) auprès de la CPN (national) s’ils veulent contester la décision rendue à l’échelon régional. Le président de la CPN saisit le président de l’Ordre national (uniquement pour avis). La CPN émet son propre avis sous deux mois sur la décision à prendre, mais c’est encore le directeur de caisse qui a le dernier mot.

Les premières procédures de sanction seront lancées avant la fin du premier trimestre 2013.

 CYRILLE DUPUIS
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 19 Commentaires
 
20.12.2012 à 21h26

« On comprend pourquoi les responsables syndicaux ont la légion d'honneur... »

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20.12.2012 à 10h08

« Quand on pourra prouver qu'on est adhérent CSMF, les sanctions seront "différées" ? »

Répondre
 
20.12.2012 à 01h06

« Vraiment, c'est un accord consternant que ce crypto-conventionnement avec les mutuelles, qui pénalisera plus ceux qui dépassent avec tact et mesure que ceux qui ont eu la bonne idée de dépasser le p Lire la suite

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19.12.2012 à 18h22

« Le C à 23€, le V à 33€. C'est lamentable. C'est inadmissible! Darty demande 60€ pour le seul déplacement à domicile. que font nos syndicats ? Profession : Médecin. »

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19.12.2012 à 15h34

« ouf... je suis retraitée libérale et j'ai adoré mon métier mais dans les circonstances actuelles je choisirais le fonctionnariat ! »

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