Fin de vie : le gouvernement va présenter un projet de loi en juin

Fin de vie : le gouvernement va présenter un projet de loi en juin

18.12.2012
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    Fin de vie : le gouvernement va présenter un projet de loi en juin

Après cinq mois de réflexion, une centaine d’auditions et une dizaine de « débats citoyens », le Pr Didier Sicard a remis ce matin à François Hollande son rapport très attendu sur la fin de vie. « Pour l’immense majorité des Français, la mort survient le plus souvent dans un lieu inadapté. L’hôpital n’est aucunement préparé à la fin de vie alors qu’il accueille 70 % des personnes qui vont mourir », souligne la mission Sicard qui insiste sur le besoin urgent de « changer de culture et de comportement » au sein du corps médical. Elle préconise la mise en place de « bonnes pratiques de médecine responsable », correspondant plus à un aménagement de la loi Leonetti qu’à « une nouvelle disposition législative ».

Improvisation inacceptable

Parmi ses recommandations, la mission appelle à mettre en œuvre les directives anticipées prévues par la loi Leonetti de 2005, lesquelles demeurent « quasiment inconnues » ou « pas toujours respectées » aussi bien par les médecins que les familles. Le rapport suggère également d’organiser un réel « parcours de soins de fin de vie qui soit clairement identifié ». Aujourd’hui, « toutes les institutions, associations, ont de la peine à apporter seules des réponses cohérentes et structurées » et « trop souvent les personnes âgées en EHPAD (établissement hospitaliers personnes âgées et dépendantes) sont transférées aux derniers moments de leur vie à l’hôpital dans une improvisation inacceptable », considère la mission.

S’agissant de l’euthanasie, la mission s’oppose à toute légalisation car elle y voit de « graves risques de clivages » entre médecine et société. « Sous couvert de compassion, elle rompt un ordre symbolique fort, par sa radicalité et sa programmation annoncée », indique-t-elle. Quant à l’assistance au suicide pour les cas de maladie incurable, la mission Sicard prône l’ouverture d’un large débat publique sur cette question complexe.

Trois cas possibles

En revanche, le rapport recommande que soit accordée la possibilité d’un geste médical « accélérant la survenue de la mort », dans certains cas de fins de vie difficiles et à la demande explicite du malade. « Lorsque la personne en situation de fin de vie ou en fonction de ses directives anticipées (...) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et toute hydratation, il serait cruel de la « laisser mourir » ou de « la laisser vivre » sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort. »

La mission sur la fin de vie juge en outre que la possibilité d’accélérer la mort doit aussi être réservée à l’équipe soignante « lorsqu’une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente et en l’absence de directive anticipée ». En ce cas, la « demande doit nécessairement être soumise à une discussion collégiale pour s’assurer qu’elle est en accord avec les souhaits réels de la personne ».

Il existe enfin un troisième cas où un geste pour accélérer la mort doit pouvoir être envisagé : « lorsque le traitement est jugé, après discussions collégiales avec les proches, comme une obstination déraisonnable et que les soins de support n’auraient désormais pour objet qu’une survie artificielle ». Pour la mission Sicard, il ne s’agit pas là d’euthanasie qui correspond à un acte médical « radical » qui « interrompt soudainement et prématurément la vie ».

Appel au CCNE

« Le président de la République a pris acte » de ce que « malgré les apports indéniables de la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladie graves et incurables », indique l’Élysée dans un communiqué. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sera par ailleurs saisi sur les pistes d’évolution législatives ouvertes par le rapport Sicard. Et sur la base de ces avis, « un projet de loi sera présenté au Parlement en juin prochain ».

DAVID BILHAUT
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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