PLFSS 2013 : une armada de parlementaires UMP saisit le Conseil constitutionnel

PLFSS 2013 : une armada de parlementaires UMP saisit le Conseil constitutionnel

05.12.2012
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Cent six sénateurs et 121 députés UMP viennent de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2013, adopté définitivement lundi.

Les sénateurs ont tiré les premiers. Mardi, ils ont remis en question la constitutionnalité de plusieurs articles portant sur la « minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l’ONDAM » (progression des dépenses), « la contribution sociale de solidarité des sociétés », le « transfert des réserves des assureurs regroupés au sein du Gamex à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » et « l’indemnisation des victimes d’une hépatite transfusionnelle ». Quatre autres articles – dont l’un portant sur la publicité pour les produits de santé et l’autre sur le prix de vente de certains allergènes – sont considérés par les sénateurs UMP comme des cavaliers législatifs, étrangers à l’objet du texte de loi.

Dans la foulée, les députés ont saisi les Sages mercredi sur « l’insincérité du budget social » et « l’inadéquation manifeste entre les prévisions de dépenses et les prévisions de recettes, en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits ».

Les députés UMP « regrettent enfin l’absence de réformes structurelles pourtant indispensables », ont-ils indiqué dans un communiqué.

 A. B.-I. (avec l’AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
06.12.2012 à 16h33

« Bingo pour les rédacteurs des textes. »

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