Se séparer à l’amiable d’un salarié - La rupture conventionnelle coûtera plus cher à l’employeur en 2013

Se séparer à l’amiable d’un salariéLa rupture conventionnelle coûtera plus cher à l’employeur en 2013

31.10.2012
Les députés ont voté le 25 octobre l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui soumet les indemnités versées dans le cadre des « ruptures conventionnelles homologuées » au forfait social de 20 % prévu par l’article L.137-15 du code de la Sécurité sociale, entièrement à la charge de l’employeur et ce, à compter du 1er janvier 2013.

LE RÉGIME DE LA RUPTURE conventionnelle a connu un grand succès depuis sa création en juin 2008. Actuellement, environ 20 000 conventions sont conclues chaque mois. Il faut dire que cette procédure, qui offre la possibilité à un employeur et à un salarié de se séparer à l’amiable, est simple et rapide, qu’elle offre une relative sécurité à l’employeur et qu’elle permet au salari...

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