PLFSS 2013 : les députés adoptent le praticien territorial et encadrent le secteur privé à l’hôpital

PLFSS 2013 : les députés adoptent le praticien territorial et encadrent le secteur privé à l’hôpital

26.10.2012
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L’Assemblée nationale a voté vendredi une nouvelle série de mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le point sur ces dispositions qui s’appliquent aux médecins, aux patients et au monde de la santé.

 

- Création du statut de praticien territorial de médecine générale

Les députés ont validé la création de 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale, destinés à lutter contre les déserts médicaux, et en ont étendu l’accès aux médecins remplaçants et aux assistants spécialistes (à temps partiel). Ce dispositif, dont l’application est prévue dès 2013, prévoit une garantie financière complémentaire pendant deux ans pour les jeunes médecins qui accepteront de s’installer en zone médicalement sous-dotée.

- Encadrer l’activité privée à l’hôpital

L’Assemblée nationale a commencé à délimiter par amendement le secteur privé à l’hôpital, pratiqué par 4 500 médecins, dont une majorité d’hospitalo-universitaires. Afin de combattre les abus, le texte de loi prévoit d’interdire le paiement en direct (l’hôpital toucherait les honoraires avant de les reverser aux praticiens) et d’obliger les praticiens à fournir à l’administration leur planning d’activité publique en plus de leur activité libérale, afin de contrôler le respect des 20 %.

- Fin de la convergence public-privé

Les députés ont voté la fin de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques au nom des spécificités propres à chaque secteur. « La convergence est injuste dans ses fondements et inapplicable dans les faits », a plaidé la ministre de la Santé Marisol Touraine, pour qui « il était urgent d’y mettre fin ».

- Le tiers-payant intégral pour les étudiants

L’amendement gouvernemental proposant d’expérimenter pendant trois ans l’application du tiers-payant aux étudiants a été adopté par les députés. Déterminées par décret, trois villes universitaires joueront les cobayes. L’expérimentation concernera aussi les patients des équipes de soins de proximité.

– Voir notre dossier « PLFSS : nouveau tour de vis pour les dépenses de santé »

 A. B.-I.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 24 Commentaires
 
17.11.2012 à 12h01

« La loi de finance aurait pu taxer les mutuelles de toutes les cotisations de mutuelle chirurgicale imposées à tous leurs adhérents, qui ne constituent que la plus belle escroquerie de France, obliga Lire la suite

Répondre
 
28.10.2012 à 13h57

« Pourquoi pas interdire le secteur privé à l'hôpital et les secteurs 2 en ville puisque certains médecins ne veulent pas respecter les règles. Et payer à leur juste prix en secteur remboursable les Lire la suite

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28.10.2012 à 01h33

« Si les 20% d'activité "privée" sont un excès, il suffit d'augmenter les salaires des PH de 20% qui n'en font pas et de rémunérer les heures supplémentaires à leur juste prix. »

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27.10.2012 à 21h22

« Ceinture pour les médecins et les cliniques. Gabegie pour l'hôpital. Elle est cool la Marisol. »

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27.10.2012 à 13h09

« La dinde de Noël chez les Touraine ça va être tendu !
pour le commentaire "vive la mort du paiemment à l'acte" vous avez oublié de préciser qu'un médecin salarié ça fait pas grand chose. les patient Lire la suite

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