Défaut de qualité des produits de santé - La Cour de cassation écarte toute responsabilité médicale

Défaut de qualité des produits de santéLa Cour de cassation écarte toute responsabilité médicale

12.09.2012
L’obligation de sécurité qui pèse sur un médecin concerne uniquement les soins, traitements et techniques qu’il doit dispenser mais non les produits qu’il utilise, affirme la Cour de cassation dans un récent arrêt qui pourrait faire date dans la jurisprudence médicale.

ALORS QUE DOIT se tenir vendredi à Nice l’audience du Dr Denis Boucq, chirurgien plasticien assigné en référé par la sœur d’une patiente porteuse de prothèses mammaires PIP défectueuses, décédée d’un lymphome*, un arrêt de la Cour de cassation rendu cet été pourrait bien accélérer les débats. Dans le cadre d’une affaire opposant un patient porteur d’une prothèse du...

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