Radiation du tableau : comment l’Ordre des médecins sanctionne-t-il ?

Radiation du tableau : comment l’Ordre des médecins sanctionne-t-il ?

07.05.2012
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    Radiation du tableau : comment l’Ordre des médecins sanctionne-t-il ?

Le Dr Jean-Pierre Giolitto vient d’être radié à vie par le conseil régional des médecins d’Alsace pour avoir retiré par erreur dans une clinique de Strasbourg le rein sain d’une malade. Il a 30 jours pour faire appel auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Petit précis juridique.

• Quelles sanctions l’Ordre peut-il infliger à un médecin ?

Le conseil régional de l’Ordre des médecins peut, via sa chambre disciplinaire de première instance composée de conseillers ordinaux assesseurs et d’un magistrat administratif, prononcer plusieurs sanctions ou rejeter une plainte, jugée irrecevable. Les peines professionnelles sont, dans l’ordre croissant de gravité, l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer pendant au maximum 3 ans (parfois totalement ou partiellement avec sursis) et la radiation définitive du tableau. C’est la sanction qu’a prononcée l’ordre régional d’Alsace à l’encontre du Dr Jean-Pierre Giolitto. Ce chirurgien de 55 ans, déjà impliqué dans plusieurs affaires d’erreurs médicales, devait pratiquer le 13 mars une néphrectomie sur une septuagénaire admise pour une tumeur. Il avait retiré le rein sain de la patiente.

Quiconque peut porter plainte contre un médecin devant l’Ordre. Mais la chambre disciplinaire de première instance ne peut être saisie que par le conseil national ou un conseil départemental (qui, lui, peut recueillir la plainte d’un particulier, d’un hôpital... et fournir un avis motivé quand il n’y a pas conciliation entre les parties), un syndicat ou association de médecins, les préfets, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et le procureur de la République.

La radiation, peine la plus lourde, sanctionne « une faute professionnelle très grave, pas technique : une insuffisance à la déontologie, un défaut d’information, ou tous les comportements déviants comme viols ou abus », précise le Dr André Deseur, président de la section « Exercice professionnel » au Conseil national de l’Ordre des médecins. « Il y en a 2 ou 3 chaque année », complète-t-il. Le médecin ne peut plus exercer en France, la radiation étant communiquée à tous les conseils départementaux.

• Le médecin peut-il contester une sanction ?

Un médecin sanctionné en première instance par un conseil régional a un mois pour interjeter appel auprès de la chambre disciplinaire nationale du CNOM, composée de conseillers ordinaux nationaux et présidée par un magistrat conseiller d’État. « Souvent, les médecins font appel, ne serait-ce que pour gagner du temps », analyse le Dr Deseur. L’appel est en effet suspensif.

Mais le médecin n’est pas le seul à pouvoir contester une sanction. Les autres parties (ARS, préfets, procureur, conseil national, etc) peuvent également demander l’aggravation ou la réduction d’une peine.

S’il n’obtient pas satisfaction, le médecin sanctionné peut en dernier recours se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État (et non devant la Cour de cassation, car il s’agit de justice administrative), où l’Ordre n’a plus de représentant.

Dans le cas d’une radiation ordinale enfin, un médecin radié peut demander au bout de 3 ans un réexamen de son affaire. Mais l’annulation d’une radiation demeure extrêmement rare.

• Quelles sont les relations entre la juridiction de l’Ordre et les tribunaux ?

La saisine des chambres disciplinaires de l’Ordre ne fait pas obstacle à une action judiciaire de droit commun au civil ou au pénal. Un médecin peut, pour les mêmes faits ou accusations, être jugé par un tribunal et devant l’Ordre.

En revanche, en cas de sanction pénale, le parquet doit informer le conseil départemental. « Mais c’est très souvent omis : alors que j’avais réclamé la décision au parquet, j’ai parfois appris la sanction d’un médecin par la presse locale », accuse le Dr Deseur.

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 3 Commentaires
 
JEAN M Auxiliaire Dentaire 06.06.2016 à 17h14

Suite aux grâces présidentielles du Docteur Jean-Pierre Maschi par les présidents Mittérand et Chirac après une radiation, il demeure urgent de soigner l'ordre des médecins. Néanmoins, les médecins Lire la suite

Répondre
 
08.05.2012 à 09h58

« Le Dr Bessis, chirurgien-dentiste, à été radié à vie, uniquement pour l'expression de ses idées les publications et déclarations relative à son conseil de l'ordre. Ça relativise... »

Répondre
 
08.05.2012 à 06h06

« " Dans le cas d’une radiation ordinale enfin, un médecin radié peut demander au bout de 3 ans un réexamen de son affaire. Mais l’annulation d’une radiation demeure extrêmement rare." Un cas rare ma Lire la suite

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