TABAGISME PASSIF - Un salarié fait condamner son employeur

TABAGISME PASSIFUn salarié fait condamner son employeur

13.03.2012

La Cour d’appel de Paris a condamné un bar-restaurant de la capitale en requalifiant la démission d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail pour exposition au tabagisme passif. Dans sa décision en date du 6 mars, la Cour voit dans cette rupture de contrat de travail les effets d’un licenciement abusif en raison du manquement de l’employeur à son obligation de protection de ses salariés. La sociét...

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