BON À SAVOIR - Vente avortée mais commission à payer

BON À SAVOIRVente avortée mais commission à payer

01.02.2012

Vous avez signé un avant-contrat de vente mais comptez finalement vous désister au moment de signer l’acte authentique devant notaire ? Sachez que vous serez quand même tenu de verser sa commission à l’agence immobilière, au regard d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une acheteuse avait signé une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour finalement renoncer à son...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Lévothyrox : l'ANSM s'interroge sur l'apport des réseaux sociaux sur la pharmacovigilance

ansm levothyrox

En plus des spécialités de lévothyroxine déjà présentes, une prochaine pourrait arriver début 2018. « Une évaluation de demande d’AMM pour... 8

Nouvelles consultations, nouveaux contrats conventionnels : la CNAM a fait ses comptes

cnam

La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a dressé ce vendredi un bilan chiffré des nouveaux actes, tarifs et contrats mis en place... 1

Un exosquelette permet à un jeune chirurgien italien paraplégique d'opérer ses patients

Marco Dolfin

Chirurgien orthopédiste en milieu hospitalier à Turin, Marco Dolfin est devenu paraplégique à la suite d'un accident de la route. Après un... 3

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter