Les dommages collatéraux de la loi médicament - Imbroglio réglementaire et administratif autour de la réforme Bertrand

Les dommages collatéraux de la loi médicamentImbroglio réglementaire et administratif autour de la réforme Bertrand

23.01.2012
Entre la publication de la loi médicament, fin décembre, et celle de ses futurs décrets (à plus ou moins long terme), s’ouvre une période d’incertitude sur ses modalités d’application. Dans certains cas, les moyens humains ou procédures administratives n’existent pas pour assurer la mise en place des réformes votées. Les autorisations de mise sur le marché, le contrôle de la publicité ou encore le choix des experts sont concernés.
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LA LOI SUR LE RENFORCEMENT de la sécurité sanitaire du médicament, voulue par Xavier Bertrand à la suite du scandale du Mediator, a été adoptée par la représentation nationale le 19 décembre dernier. Publiée au « Journal officiel » 10 jours plus tard, cette réforme a pour ambition de remédier à l’ensemble des dysfonctionnements dans la chaîne du mé...

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