Dossier médical : à l’amende pour non-respect du secret médical

Dossier médical : à l’amende pour non-respect du secret médical

13.01.2012
Le tribunal correctionnel de Pau a requis une peine de 5 000 euros d’amende à l’encontre de Pierre Lemoine, ancien président de l’Association d’hygiène industrielle de la région paloise (AHIRP), pour ne pas avoir sécurisé les dossiers médicaux de 50 000 salariés entre 2001 et 2004. L’association gestionnaire pourrait aussi écoper d’une peine de 3 000 euros. Le jugement a été mis en délibéré au 23 février.
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L’affaire débute en 1999, lorsqu’un médecin salarié de l’association découvre que la récente informatisation des dossiers médicaux des travailleurs n’a été accompagnée d’aucune sécurisation des données, accessibles par tous en interne et sur Internet entre 2003 et 2006. Avec 16 autres médecins du travail, ils portent plainte en 2004 pour atteinte au secret professionnel médical et aux droits de la personne.

« Il n’y a jamais eu de la part de mes clients la moindre volonté de violer le secret médical, dont ils ne sont d’ailleurs pas les dépositaires, contrairement aux médecins », a déclaré Me Pierrette Mazza-Capdevielle, avocate de l’AHIRP et de M. Lemoine au quotidien « Ouest-France ».

ANNE BAYLE-INIGUEZ
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
14.01.2012 à 06h19

« En l’espèce, le délit de violation du secret médical avec un préjudice reconnu et mesuré n’est pas encore établi. Ce qui est établi, par contre, c’est une réelle menace qui pèse sur le secret médica Lire la suite

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