Lutte contre la maltraitance - Ce qu’a changé la loi de 2007

Lutte contre la maltraitance Ce qu’a changé la loi de 2007

17.11.2011
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance renforce la prévention et confirme le rôle central du président du Conseil général (PCG). Elle vise à améliorer la détection et la protection des mineurs en danger, introduit le terme d’information préoccupante et réserve celui de signalement aux transmissions judiciaires. La protection judiciaire devient subsidiaire à la protection administrative.

PAR LE Dr BRIGITTE SAMSON*

POUR REMPLIR ses objectifs, la loi de 2007 a prévu la mise en place dans chaque département d’une cellule centralisée de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). La CRIP vise à rationaliser et à sécuriser le circuit de prise en charge des situations d’enfants susceptibles d’être en danger, le département étant désign...

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