Secteur optionnel : Bertrand légiférera dans le PLFSS à défaut d’accord

Secteur optionnel : Bertrand légiférera dans le PLFSS à défaut d’accord

26.10.2011
C’est dit. Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a prévenu les députés mardi soir, dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qu’il légiférera sur le secteur optionnel en l’absence d’engagement des complémentaires sur ce dossier.
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À défaut d’accord, a expliqué le ministre, « le gouvernement prendra ses responsabilités et proposera au Parlement de mettre en place cette prise en charge par la loi, avec une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150 % ».

Concrètement, les contrats responsables (aidés fiscalement) représentent 90 % des contrats actuels. Inclure obligatoirement le secteur optionnel dans leurs garanties revient donc à le généraliser (avec solvabilisation des dépassements encadrés).

Le ministre de la Santé a néanmoins précisé qu’il n’était « pas trop tard » pour trouver un accord.

CYRILLE DUPUIS
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
26.10.2011 à 22h08

« La pression exercée par le SML en prenant ses distances vis-à-vis de la nouvelle convention a payé. »

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