Les nouvelles règles de l’AME - Une logique de restriction du panier de soins

Les nouvelles règles de l’AMEUne logique de restriction du panier de soins

21.10.2011
Le décret relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale d’État (AME) a été publié au « Journal officiel » du 19 octobre. Le décret exclut de la prise en charge les cures thermales et l’assistance médicale à la procréation, une logique du panier de soins dénoncée par les associations. Les soins hospitaliers de plus de 15 000 euros sont soumis à une procédure d’agrément.

LES RESTRICTIONS à l’AME étaient inscrites dans la loi des finances 2011 promulguée le 30 décembre. Depuis le 1er mars, l’aide est conditionnée à un droit d’entrée annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur. Désormais, les frais relatifs aux cures thermales et aux actes techniques, examens de biologie médicale, médicaments et produits nécessaires à l’assistance mé...

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