Présidée par Noël Diricq, conseiller à la Cour des comptes, la commission chargée d’évaluer tous les trois ans le coût réel pour l’assurance-maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles vient de rendre sa copie au Parlement et au gouvernement, ainsi que le révèle ce mercredi le journal économique « Les Échos ».
Ce rapport estime que, faute de déclarations proprement étiquetées de la part des entreprises, des victimes et des professionnels de santé, une somme comprise entre 587 millions et 1,11 milliard d’euros est à la charge de la branche maladie de la Sécurité sociale (sous forme de remboursement de soins et/ou d’arrêts de maladie) alors que la branche AT/MP (risques professionnels) devrait la financer (dans les faits, un transfert de fonds est prévu pour compenser ce déséquilibre). Constatant l’ampleur du phénomène – par ailleurs en hausse de 4 à 9 % par rapport à l’étude menée il y a trois ans –, la commission formule des préconisations dont certaines concernent les praticiens, qu’ils soient médecins traitants, médecins du travail ou médecins conseils.
En ville, il faudrait ainsi améliorer la connaissance des pathologies professionnelles, ce qui passe, selon le rapport, par des actions sur la formation initiale et continue du corps médical. La commission suggère également « d’encourager les sociétés savantes à réaliser des outils d’information et d’aide au repérage des maladies professionnelles pouvant être utilisés par les médecins traitants ». Sur un plan plus pratique, elle estime qu’« il conviendrait de mieux informer les professionnels de santé sur les modalités d’enregistrement des soins et prescriptions en AT/MP lors de l’établissement des flux électroniques SESAM-Vitale ».
Du côté de la médecine du travail, le rapport propose de permettre « aux infirmières des entreprises et aux agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) la déclaration de maladie professionnelle compte tenu notamment de la pénurie de médecins du travail ». Il estime aussi que lorsqu’un médecin du travail est appelé par l’assurance-maladie « à émettre un avis motivé sur la maladie et l’exposition au risque », il faudrait clarifier les circuits propres à chaque type de déclaration (maladie professionnelle et droit commun).
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