Une requête rejetée par le parquet d’Evry - Le déficit de la Sécu n’est pas illégal

Une requête rejetée par le parquet d’EvryLe déficit de la Sécu n’est pas illégal

25.07.2011

LE TRIBUNAL des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’Evry, en Essonne, vient de rejeter la demande d’un chirurgien-dentiste qui souhaitait que la cour de cassation se saisisse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au déficit de la Sécurité sociale. « Les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et ne constituent pas le fondement de poursuites », indique le TASS dans...

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