Indemnisation : l’accident médical doit être imprévisible

Indemnisation : l’accident médical doit être imprévisible

29.04.2011
Le patient victime d’un accident médical (sans faute du médecin ni de l’hôpital) ne peut être indemnisé au titre de l’aléa médical que si, et seulement si, l’accident n’est pas la conséquence de son état de santé ni de « l’évolution prévisible » de celui-ci, rappelle la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt de rejet (Cass. Civ 1, 31.3.2011, n° 352). 3.
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Le jugement portait sur le cas d’un patient devenu paraplégique après plusieurs interventions sur le rachis et dont les antécédents vasculaires l’avaient exposé à une complication hémorragique. Bien que les experts judiciaires n’aient pas conclu à « l’existence d’une causalité certaine entre les antécédents vasculaires connus du patient et la complication hémorragique postopératoire », la Cour a tranché en rejetant le pourvoi des avocats de la famille du défunt.

« On peut considérer que cet arrêt est sévère. Il est néanmoins strictement conforme à la loi du 4 mars 2002 », commente Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical (groupe MACSF). Le législateur n’a voulu mettreà la charge de la solidarité nationale que « l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». L’indemnisation est alors assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), créé pour secourir les victimes d’aléas thérapeutiques et alimenté par la Sécurité sociale.

Mais, « compte tenu de ses antécédents vasculaires », le patient (décédé depuis) « était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue dont les conséquences, si préjudiciables fussent-elles, n’étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », a relevé la Cour de cassation.

« C’est une des toutes premières décisions de justice sur ce critère d’anormalité, qui est une notion complexe », reconnaît Nicolas Gombault, qui souligne que l’avis des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) – chargées de favoriser la résolution des conflits par la conciliation ou de permettre l’indemnisation –, n’est en aucun cas décisif et peut être contesté devant le juge. « Les CRCI, qui ont parfois, pour des raisons compassionnelles, une notion extensive de ce critère d’anormalité, devront tenir compte de ce jugement pour ne pas donner de faux espoirs aux familles », recommande-t-il.

STÉPHANIE HASENDAHL
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
05.05.2011 à 10h40

« Le fonds de l'ONIAM n'est pas alimenté par la Sécurité sociale mais par une taxe sur les contrats d'assurance responsabilité (civile ou professionnelle, je ne sais pas)… C'est donc la solidarité nat Lire la suite

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