Liberté d’installation : le coup de boutoir du « bouclier rural »

Déposée le 9 février à l’Assemblée nationale (par les groupes socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés), défendue en séance jeudi dernier par le député socialiste Christian Paul, une proposition de loi (PPL) d’aménagement du territoire visant à instaurer un « bouclier rural » va faire l’objet mardi d’un vote solennel.

Très large, ce texte, expliquent ses promoteurs, vise à « faire rentrer [les territoires ruraux] sur les écrans des radars de l’action publique ». Il concerne l’école, la couverture numérique, l’emploi et, dans son article 2,... l’accès aux soins. Sur ce point, il « pose l’obligation pour l’État de revoir l’architecture du système de soins afin de garantir la proximité des infrastructures hospitalières comme des cabinets médicaux privés ». L’exposé des motifs précise noir sur blanc qu’« il convient désormais de revoir sans tabou le dogme de la liberté d’installation des praticiens médicaux ».

Le principe de délais maximum d’accès aux soins refait son apparition : 20 minutes de trajet automobile au plus pour accéder à un service de médecine générale, 30 minutes pour un service d’urgence, 45 minutes pour une maternité.

C’est l’agence régionale de santé (ARS) qui « veille à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population » – à ce titre, précise le projet de PPL, l’ARS « autorise les installations dans les zones surdenses dans les limites d’un plafond fixé par décret ». Les dites zones sont définies dans le cadre des schémas régionaux de l’organisation des soins (SROS). Les professions ou structures dont l’installation devient soumise à autorisation sont les professionnels de santé libéraux, les maisons de santé et les centres de santé.