Propriété intellectuelle - Un brevet européen bientôt sur les rails ?

Propriété intellectuelleUn brevet européen bientôt sur les rails ?

15.03.2011

LANCÉE depuis les années 1970, l’idée d’un brevet européen est aujourd’hui en bonne voie de se concrétiser. Ce type de brevet unique dans l’union doit permettre de réduire considérablement les coûts de la protection de la propriété intellectuelle. À ce jour, pour être valable dans l’ensemble de l’Union européenne, un brevet doit être validé pays par pays et traduit dans les diff...

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