Une circulaire pour l’application de la loi sur le voile intégral

Une circulaire pour l’application de la loi sur le voile intégral

03.03.2011
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La loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public », votée en octobre dernier, entrera en vigueur le 11 avril. Soucieux de minimiser le risque de polémique, le gouvernement a pris son temps pour rédiger la circulaire d’application, publiée ce jeudi au « Journal officiel », et annonce une campagne d’information et de sensibilisation, avec pour slogan « La République à visage découvert ».

La loi s’applique aux voies publiques, aux lieux ouverts au public ou affectés à un service public, et donc, entre autres, aux hôpitaux et aux caisses primaires d’assurance-maladie. Elle stipule qu’il y a infraction « dès lors qu’une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu’elle se trouve dans l’espace public ». Quelques exceptions sont prévues, comme le port du casque pour les conducteurs de deux roues ou une tenue « justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ». Les pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles (dont les processions religieuses) peuvent aussi entraîner des exceptions.

La peine prévue pour les contrevenants est une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Une personne qui oblige un tiers à dissimuler son visage, en clair qui contraint une femme à se voiler, sera plus lourdement condamnée : un an de prison et 30 000 euros d’amende (le double si la personne contrainte est mineure).

Les agents chargés d’un service public peuvent refuser l’accès à toute personne dont le visage est dissimulé ou lui demander de se découvrir, mais ne peuvent en aucun cas « contraindre la personne à se découvrir ou à sortir ». Ils devront faire appel aux forces de l’ordre, « qui peuvent seules constater l’infraction et en dresser procès-verbal » et qui recevront des instructions particulières.

Un site Internet (www.visage-decouvert.gouv.fr) est prévu pour l’information ainsi que des dépliants, avec des versions en anglais et en arabe pour les postes consulaires français à l’étranger.

R. C.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
04.03.2011 à 12h45

« Enfin la laïcité de la République se met en route. »

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