GESTION - Bon à savoir - Immobilier : quid en cas d’absence de diagnostic énergétique ?

GESTION - Bon à savoirImmobilier : quid en cas d’absence de diagnostic énergétique ?

17.02.2011

La loi oblige, depuis le 1er janvier, à afficher la performance énergétique sur les annonces immobilières de vente de logements, mais n’a pas prévu de sanctions en cas de manquement à cette obligation. Quid alors en cas de non respect ? Réponse du ministère : « En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au...

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