Exercice des médecins libéraux en EHPAD - Un contrat-type qui préserve le paiement à l’acte

Exercice des médecins libéraux en EHPADUn contrat-type qui préserve le paiement à l’acte

11.01.2011
Le décret prévoyant la mise en place de contrats-types nationaux pour les médecins et les masseurs kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été publié au « J. O. », ainsi que l’arrêté fixant les modèles de ces contrats. Le paiement à l’acte n’est pas remis en cause.
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    Un contrat-type qui préserve le paiement à l’acte

TRÈS ATTENDU par les praticiens exerçant dans les EHPAD, un décret et un arrêté, publiés au « Journal officiel » daté du 31 décembre 2010, fixent, à compter du 1er janvier 2011, les modalités de l’intervention des professionnels de santé libéraux (médecins traitants et kinés) dans ces établissements en vertu de nouveaux contrats conformes ...

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