Sécu : le Conseil constitutionnel valide le transfert de dettes à la CADES mais censure les maisons de naissance

Sécu : le Conseil constitutionnel valide le transfert de dettes à la CADES mais censure les maisons de naissance

17.12.2010
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 (dont il avait été saisi par plus de 60 députés socialistes) et a décidé d’invalider 19 articles.
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UNE BONNE NOUVELLE pour le gouvernement : les « sages » n’ont pas censuré le transfert massif de dettes à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale). Les députés qui demandaient l’invalidation de la loi sur ce point soutenaient que ce texte aurait porté atteinte à l’objectif d’équilibre financier de la Sécurité sociale. Le Conseil a estimé que tel n’était pas le cas. La LFSS transfère en effet 130 milliards de dettes à la CADES, ce qui a pour effet de prolonger sa durée de quatre ans, jusqu’en 2025. Mais le Conseil constitutionnel a relevé que « diverses ressources dont 0,28 point supplémentaire de CSG sont affectées à la CADES » et que « des ressources nouvelles équivalentes sont affectées à la Sécurité sociale en compensation ».

En revanche, le Conseil a censuré 19 articles comme « ne trouvant pas leur place » dans la loi de financement de la Sécurité sociale (des cavaliers législatifs). L’un des articles censurés concerne l’expérimentation controversée des « maisons de naissance » pour permettre à des femmes d’accoucher dans un environnement moins médicalisé que les maternités classiques.

Parmi les autres cavaliers figure une mesure précisant la date (à compter du 1er juillet 2011) de l’entrée en vigueur de l’obligation pour l’assurance-maladie de fournir des informations sur les honoraires pratiqués (article 51).

Le Conseil constitutionnel a aussi estimé que certains articles auraient dû relever d’une loi organique.

Il s’agit par exemple de l’article 86, qui prévoyait que le montant des enveloppes attribuées aux hôpitaux pour financer leurs missions d’intérêt général serait désormais fixé chaque année par la LFSS.

lequotidiendumédecin.fr, le 17/12/2010

 CYRILLE DUPUIS
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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