Hospitalisation sans consentement : un juge au bout de 15 jours

Hospitalisation sans consentement : un juge au bout de 15 jours

26.11.2010
À partir du 1er août 2011, en vertu d’une décision du Conseil constitutionnel, l’hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention d’un juge.
  • 1290783920207858_IMG_49266_HR.jpg

    Hospitalisation sans consentement : un juge au bout de 15 jours

LE CONSEIL constitutionnel, saisi par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, a censuré un article du code de la Santé publique sur l’hospitalisation d’un patient pour troubles mentaux, lorsqu’elle est décidée sans son consentement et sur demande d’un tiers.

Les Sages ont en effet estimé que les dispositions concernant la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un proche étaient contraires à l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle », comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. En l’espèce, passé un délai de 48 heures, la prolongation de la privation de libertés ne peut se faire que sur décision judiciaire.

Cette décision aura indéniablement des effets sur le projet de réforme de la loi de 1990 sur la HDT (Hospitalisation sur demande d’un tiers), qui a été examiné début mai en conseil des ministres, présenté par Roselyne Bachelot. L’intervention systématique d’un juge devra être effective à partir du 1er août 2011. Le Parlement a donc huit mois pour voter un texte mettant en œuvre cette décision.

Plus de 60 000 patients.

Pour rappel, selon la loi du 27 juin 1990, toujours en vigueur alors qu’elle aurait dû être révisée cinq ans après sa promulgation, il existe actuellement deux types d’hospitalisation sous contrainte : l’HDT, sur la base d’un certificat médical, et l’hospitalisation d’office (HO) qui, elle, est ordonnée par le préfet ou le maire en cas de péril imminent.

En France, 62 155 patients sont hospitalisés sans consentement en HDT. Et on estime que pour plus de la moitié d’entre eux, la durée du séjour dépasse les deux semaines.

Le Conseil a en revanche rejeté la demande de judiciarisation de l’admission en hospitalisation sans consentement, en raison des garanties existantes, à ses yeux.

Il n’a pas défini en revanche les modalités d’intervention du juge, estimant qu’elles relèvent de « la compétence du législateur, à qui il appartient de fixer les règles les plus adaptées à la situation des malades et à l’examen de la question de la nécessité de l’hospitalisation ».

C’est la première fois que le Conseil rend une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.

lequotidiendumedecin.fr, le 26/11/2010

 AUDREY BUSSIÈRE
Source : Lequotidiendumedecin.fr

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add
urgences

Fermetures estivales des urgences : les médecins de l'AMUF lancent un cri d'alarme

L'Association des médecins urgentistes de France (AMUF) a dénoncé ce lundi les fermetures récurrentes, estivales ou permanentes, de plusieurs services mobiles d'urgence et réanimation (SMUR) en raison « de la conjonction des... 13

Brigitte Macron sera « à l'écoute » avec les acteurs de la santé et du handicap

Brigitte Macron

Brigitte Macron, l'épouse du président de la République, aura un rôle « d'écoute et des relations avec les acteurs de la société civile... 4

« 120 Battements par minute », il était aujourd'hui l'épidémie du sida

120 Battements par minute

Années 1990, un grand congrès scientifique. Sauf que la caméra est du côté de militants qui se préparent en coulisses à casser l’ordre et... 2

Quand le ministre de l’Intérieur veut « collaborer » avec les psychiatres pour repérer les terroristes

Barcelone Fleurs Bougies

Suite à l’attentat survenu à Barcelone jeudi 17 août, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, a annoncé au micro de RTL qu’il explorait la... 4

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter