Hospitalisation sans consentement : un juge au bout de 15 jours

LE CONSEIL constitutionnel, saisi par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, a censuré un article du code de la Santé publique sur l’hospitalisation d’un patient pour troubles mentaux, lorsqu’elle est décidée sans son consentement et sur demande d’un tiers.

Les Sages ont en effet estimé que les dispositions concernant la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un proche étaient contraires à l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle », comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. En l’espèce, passé un délai de 48 heures, la prolongation de la privation de libertés ne peut se faire que sur décision judiciaire.

Cette décision aura indéniablement des effets sur le projet de réforme de la loi de 1990 sur la HDT (Hospitalisation sur demande d’un tiers), qui a été examiné début mai en conseil des ministres, présenté par Roselyne Bachelot. L’intervention systématique d’un juge devra être effective à partir du 1^er août 2011. Le Parlement a donc huit mois pour voter un texte mettant en œuvre cette décision.

Plus de 60 000 patients.

Pour rappel, selon la loi du 27 juin 1990, toujours en vigueur alors qu’elle aurait dû être révisée cinq ans après sa promulgation, il existe actuellement deux types d’hospitalisation sous contrainte : l’HDT, sur la base d’un certificat médical, et l’hospitalisation d’office (HO) qui, elle, est ordonnée par le préfet ou le maire en cas de péril imminent.

En France, 62 155 patients sont hospitalisés sans consentement en HDT. Et on estime que pour plus de la moitié d’entre eux, la durée du séjour dépasse les deux semaines.

Le Conseil a en revanche rejeté la demande de judiciarisation de l’admission en hospitalisation sans consentement, en raison des garanties existantes, à ses yeux.

Il n’a pas défini en revanche les modalités d’intervention du juge, estimant qu’elles relèvent de « la compétence du législateur, à qui il appartient de fixer les règles les plus adaptées à la situation des malades et à l’examen de la question de la nécessité de l’hospitalisation ».

C’est la première fois que le Conseil rend une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.

lequotidiendumedecin.fr, le 26/11/2010