Ce que prévoit le projet de loi de bioéthique

Ce que prévoit le projet de loi de bioéthique

20.10.2010
La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a présenté en conseil des ministres son projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004, qui devrait être discuté au Parlement au début de l’année prochaine.
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    Ce que prévoit le projet de loi de bioéthique

LA PRINCIPALE innovation est la possibilité pour les enfants issus d’un don de gamète (sperme ou ovocyte) – soit à peu près 1 300 naissances par an – d’avoir accès à leurs origines. À leur majorité, ils pourront avoir accès à des données non identifiantes sur le donneur (âge, origine, catégorie socioprofessionnelle...) mais aussi à son identité, si celui-ci, informé de la demande, y consent. La mesure ne s’appliquera pas aux dons antérieurs à la loi, a souligné le ministère, répondant ainsi à une inquiétude des donneurs et des professionnels de santé.

Critères élargis.

Autre point très attendu par la communauté scientifique, le sort réservé à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. La loi de 2004 l’interdit, tout en prévoyant des autorisations dérogatoires par l’Agence de la biomédecine pour une période limitée à 5 ans, ce moratoire venant à échéance en février 2011. Le projet de révision supprime le moratoire, mais maintient le principe d’interdiction de la recherche et le régime d’autorisations à titre dérogatoire. Les critères sont élargis, puisque pourront être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » (et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs »), « ce qui permettra d’inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention », est-il précisé.

En matière d’assistance médicale à la procréation (AMP), le texte met en exergue le caractère strictement médical des critères justifiant d’y recourir. Il prévoit le même droit d’accès aux couples hétérosexuels pacsés qu’aux couples mariés (sans avoir à justifier de deux ans de vie commune comme prévu dans les autres cas). Les conditions de recours au diagnostic pré-implantatoire ou DPI (une quarantaine de naissances par an) restent inchangées, dans le cadre d’une AMP lorsqu’un couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie grave reconnue comme incurable. En revanche, le gouvernement ouvre enfin la porte à la technique de la congélation ovocytaire ultrarapide (ou vitrification). Roselyne Bachelot s’était montrée, depuis le début des débats, défavorable à la gestation pour autrui : sans surprise, le texte ne l’envisage pas.

En matière de greffe, enfin, le don croisé d’organes est envisagé. En revanche, le gouvernement n’ouvre pas la voie à la conservation autologue de sang de cordon.

Quotimed.com, le 20/10/2010

STÉPHANIE HASENDAHL
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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