Une décision contestée du Conseil constitutionnel - Taxe sur les salaires : les professions médicales pénalisées

Une décision contestée du Conseil constitutionnel Taxe sur les salaires : les professions médicales pénalisées

13.10.2010
Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 17 septembre 2010 que l’article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires, est conforme à la Constitution. Un verdict qui est contraire au bon sens le plus élémentaire.
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Une association sportive de Metz avait saisi le Conseil constitutionnel en considérant que les règles régissant la taxe sur les salaires étaient contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantissent l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques. La Haute assemblée a rejeté les arguments de cette association dans une décision particuliè...

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