Adoption - L’autorité parentale reste aux couples mariés

AdoptionL’autorité parentale reste aux couples mariés

11.10.2010

EN CAS d’adoption, l’autorité parentale est réservée aux couples mariés, a rappelé le Conseil constitutionnel. Les Sages étaient saisis par un couple homosexuel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article 365 du code civil, qui stipule que lors d’une adoption simple, l’autorité parentale ne peut être partagée que par deux adultes mariés, excluant de facto les couples concubins,...

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