Verbatim

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28.06.2010
La taxe

Décision du 19 mars 2010 (parue au JO du 5 mai 2010).

Art.1. « La contribution forfaitaire (...) s’applique aux supports de facturation établis sur support papier (...) à l’exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la pré...

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