Le verdict du Conseil constitutionnel - La loi anti-Perruche reste d’actualité

Le verdict du Conseil constitutionnelLa loi anti-Perruche reste d’actualité

13.06.2010
Interrogé par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a refusé de censurer la loi dite anti-Perruche sur l’indemnisation des enfants nés handicapés après une erreur dans le diagnostic prénatal. Il était saisi à l’initiative de la mère d’un enfant dont la myopathie n’avait pas été détectée pendant la grossesse lors d’examens médicaux réalisés en 1992.
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LA LOI du 4 mars 2002, qui édicte le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », vient d’être confortée par les Sages du Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr). Cette loi avait été adoptée pour contrer l’arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2000, dans lequel les juges avaient clairement consacré...

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