Préjudice d’être en vie - La loi anti-Perruche sur la sellette

Préjudice d’être en vieLa loi anti-Perruche sur la sellette

20.05.2010
La question de l’indemnisation des enfants nés handicapés après une erreur dans le diagnostic prénatal ayant empêché leur mère d’avorter revient comme un boomerang, dix ans après l’arrêt Perruche. La loi du 4 mars 2002, qui devait mettre un terme à cette jurisprudence, semble menacée d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, deux jugements viennent également jeter le trouble. , commente le gynécologue-obstétricien Jacques Lansac.
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LA LOI DU 4 MARS 2002 qui édicte le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », attend-elle le coup final comme le pressent Philippe Waquet, conseiller honoraire de la Cour de cassation ? « Le législateur a voulu mettre des barrières éthiques : on voit aujourd’hui que ça n’est pas aussi simple. La loi ne peut pas tout, surtout lorsqu’elle...

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