L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2005

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2005

25.03.2010

Saisie par des anciens dirigeants de France Hypophyse et de l’Institut Pasteur dans l’affaire de l’hormone de croissance, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt qui fait aujourd’hui jurisprudence en matière de droit de la prescription. La Cour a en effet estimé qu’en ce qui concerne la notion de tromperie, notion fréquemment retenue pour qualifier les faits dans les affaires de santé publique, de pr...

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