Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

17.02.2010

La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 dispose que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur ou l’OPJ. Dans le cas des mineurs de 10 à 13 ans en retenue, ou des 13 à 16 ans en garde à vue, l’examen médical est obligatoire dès le début de la retenue ou de la garde à vue et il doit être renouvel...

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