Expérimentations d'alternatives à la PACES : bilan mitigé mais modèles à encourager
La loi de finances a durci la réglementationLa location meublée perd ses atouts
15.09.2009
Les années fastes de la location meublée ne sont plus. La loi de finances pour 2009 a en effet changé la donne et considérablement durci les conditions d'accès au statut de loueur professionnel.
La location meublée s'enorgueillait de ne pas être soumise à la loi du 6 juillet 1989, réservée aux locations nues. Et si elle devait néanmoins respecter un certain nombre de règles comme l'établissement d'un bail écrit, elle séduisait de nombreux bailleurs pour sa souplesse (par exemple la possibilité de ne signer des baux que d'une année, contre trois ans minimum pour les locations nues), mais...
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