Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Un régime efficace mais à améliorer

Indemnisation des victimes d’accidents médicauxUn régime efficace mais à améliorer

28.05.2009
Le régime d’indemnisation par voie amiable des victimes d’accidents médicaux instauré par la loi Kouchner nous est envié mais perfectible. Les seuils des invalidités, les délais sont autant d’obstacles à l’accessibilité.
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La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients a instauré un régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Parlementaires, institutionnels, associations se sont réunis autour du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, pour débattre, sept ans après, sur l’efficacité de ce dispositif. Un dispositif qui devait entre autres proposer des procédures efficaces et « ...

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