Un risque d’inconstitutionnalité ? - Le problème « n’est pas juridique mais politique », estime un expert

Un risque d’inconstitutionnalité ?Le problème « n’est pas juridique mais politique », estime un expert

19.05.2009
Pour le Bertrand Mathieu, professeur de droit à Paris I et directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, le projet de loi Bachelot est en tout point conforme à la constitution. , estime-t-il, précisant que sur ce dossier, le gouvernement semble avoir fait alliance avec le Sénat contre l’Assemblée nationale.
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LE QUOTIDIEN - Le projet de loi Bachelot court-il le risque d’être frappé d’inconstitutionnalité ?

PR BERTRAND MATHIEU - Sans me prononcer sur le fond du texte, il y a manifestement une utilisation trop fréquente, abusive, de la procédure d’urgence. Cela ne pose pas de problème juridique, car les textes prévoient cette possibilité. La procédure est régulière. Néanmoins, la logique de la r...

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