La preuve de la discrimination

La preuve de la discrimination

13.05.2009

- Au pénal, c’est au plaignant d’apporter la preuve de l’existence de la discrimination et de son caractère intentionnel. Les sanctions prévues sont lourdes (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros)

- Au civil, lorsqu’il y a présomption de discrimination, c’est à la personne mise en cause de prouver qu’elle n’a pas fait de discrimination. Si elle n’y parvient pas, les condamnations peuvent atteindre plusieurs...

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