Criminels dangereux - Nouveau projet de loi

Criminels dangereuxNouveau projet de loi

20.10.2008

RACHIDA DATI présentera en Conseil des ministres, «d'ici à quelques semaines», un projet de loi sur le suivi des criminels dangereux ne relevant pas de la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008, car condamnés ou ayant commis des faits antérieurement à celle-ci. En juin, le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a formulé 23 propositions qui nourriront la future l...

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