Budget de la Sécu 2019 : les députés entament l'examen en séance, ce qu'il faut retenir
PatrimoineTransmettre un bien situé à l'étranger
24.06.2008
Vous êtes peut-être tenté d'acquérir une maison à Djerba ou un appartement sur les plages ensoleillées espagnoles. Mais vous vous posez forcément alors la question de savoir ce qu'il en adviendra à votre décès… À quelle loi ces biens seront-ils soumis ? Une question dont la réponse varie en fonction du pays concerné.
1276173050F_Img332511.jpgLa France a signé des conventions avec une quarantaien de pays pour éviter la...
TOUTE LA DIFFICULTÉ de la transmission de biens situés à l'étranger réside dans la détermination de la loi applicable. En effet, on distingue deux systèmes : le système de la scission, méthode retenue en France, qui applique la loi de situation aux immeubles (dit statut réel) et la loi du domicile du défunt aux meubles (dit statut personnel) ; et le système de l'unité, qui soumet l'ensemble...
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