TOUTE LA DIFFICULTÉ de la transmission de biens situés à l'étranger réside dans la détermination de la loi applicable. En effet, on distingue deux systèmes : le système de la scission, méthode retenue en France, qui applique la loi de situation aux immeubles (dit statut réel) et la loi du domicile du défunt aux meubles (dit statut personnel) ; et le système de l'unité, qui soumet l'ensemble des biens issus de la succession, meubles et immeubles, à la loi nationale ou à la loi du domicile.

Quelle fiscalité ?