Loyers versés à soi-même : l'administration s'aligne sur le Conseil d'État

Loyers versés à soi-même : l'administration s'aligne sur le Conseil d'État

24.06.2008
L'administration fiscale prépare une instruction qui devrait être publiée en septembre et qui permettra, à certaines conditions, de déduire un loyer pour l'utilisation professionnelle d'un local conservé dans le patrimoine privé. Elle va donc suivre la position des tribunaux, affirmée dans plusieurs arrêts de cours administratives d'appel — notamment celle de Versailles — et confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt du 11 avril 2008.

L'ADMINISTRATION refusait aux contribuables imposés sous le régime des bénéfices non commerciaux la possibilité de déduire un loyer lorsqu'ils occupaient à titre professionnel tout ou partie d'un local figurant dans leur patrimoine privé. Et ce malgré les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui avaient donné raison aux contribuables ayant déduit ces loyers. Il a donc fallu aller jusqu'au...

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